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Conseil d’Etat, 18 avril 2025, n°482872 – Société Criteo

Conseil-dEtat-10eme-9eme-chambres-reunies-18_04_2025-482872-Legifrance

Mars 2025 en bref

250414-Tableau-des-actus-Mars-2025

CNIL – Stratégie européenne et internationale 2025-2028 – 14 avril 2025

strategie_internationale_2025-2028

Délibération n° HABS-2025-002 du 3 avril 2025 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Deliberation-n°-HABS-2025-002-du-3-avril-2025-habilitant-des-agents-de-la-Commission-nationale-de-linformatique-et-des-libertes-a-etablir-un-rapport

Délibération n° 2025-024 du 27 mars 2025 portant adoption de la recommandation modifiée relative aux applications mobiles et abrogeant la délibération n° 2024-061 du 18 juillet 2024 portant adoption de la recommandation relative aux applications mobiles

Deliberation-n°-2025-024-du-27-mars-2025-portant-adoption-de-la-recommandation-modifiee-relative-aux-applications-mobiles

CNIL – Bac à sable – IA et services publics : Les recommandations de la CNIL aux lauréats – 11 avril 2025

bac_a_sable_recommandations

CNIL – Lancement d’une concertation sur les outils d’enregistrement et de relecture de session de navigation – 9 avril 2025

Lancement-dune-concertation-sur-les-outils-denregistrement-et-de-relecture-de-session-de-navigation-_-CNIL

CNIL – Recommandation relative aux applications mobiles – Modifiée – 8 avril 2025

recommandation-applications-mobiles-modifiee

CNIL – Demandes d’autorisation en santé : bilan pour l’année 2024 de l’action de la CNIL – 7 avril 2025

Demandes-dautorisation-en-sante-_-bilan-pour-lannee-2024-de-laction-de-la-CNIL-_-CNIL

ANSSI – Le centre de certification de l’ANSSI émet ses premiers certificats EUCC – 3 avril 2025

Le-centre-de-certification-de-lANSSI-emet-ses-premiers-certificats-EUCC-_-ANSSI

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