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European Parliament – Interplay between the AI Act and the EU digital legislative framework – October 2025

Interplay-between-the-AI-Act-and-the-EU-digital-legislative-framework

CNIL – Les Français sont-ils prêts à payer pour des services en ligne sans publicité ciblée ? – Octobre 2025

Les-Francais-sont-ils-prets-a-payer-pour-des-services-en-ligne-sans-publicite-ciblee-_-_-CNIL

EDPB – Opinion 27-2025 regarding the European Commission Draft Implementing Decision pursuant to Directive (EU) 2016/680 on the adequate protection of personal data by the United Kingdom – October 2025

edpb_opinion_202527_united_kingdom_adequacy_led_en

EDPB – Opinion 26-2025 regarding the European Commission Draft Implementing Decision pursuant to Regulation (EU) 2016/679 on the adequate protection of personal data by the United Kingdom – October 2025

edpb_opinion_202526_united_kingdom_adequacy_gdpr_en

EDPB – Opinion 25-2025 on the decision of the Polish Supervisory Authority regarding the Processor Binding Corporate Rules of the BOX Group – October 2025

edpb_opinion_202525_box_bcr-p

EDPB – Opinion 24-2025 on the decision of the Polish Supervisory Authority regarding the Controller Binding Corporate Rules of the BOX Group – October 2025

edpb_opinion_202524_box_bcr-c

EDPB – Opinion 23-2025 on the draft decision of the French Supervisory Authority regarding the Controller Binding Corporate Rules of the Tessi Group – October 2025

edpb_opinion202523_bcr-c_tessi

EDPS – Formal comments on draft Implementing Regulation on application of Regulation (EU) No 910/2014 regarding formats of advanced electronic signatures and seals to be recognised by public sector bodies and repealing Implementing Decision (EU) 2015/1506 – October 2025

2025_10_21_Formal_Comments_Advanced_Electronic_Signatures_and_Seals_Public_Sector_Bodies_en

Septembre 2025 en bref

251021-Tableau-des-actus-Septembre-2025-

EDPS – Formal comments on the draft Implementing Regulation laying down rules for the application of Regulation (EU) No 910/2014 as regards requirements for qualified trust service providers providing qualified trust services – October 2025

2025_10_21_Formal_Comments_Qualified_Trust_Service_Providers_en

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