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Délibération n°HABS-2025-005 du 25 septembre 2025 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Deliberation-n°HABS-2025-005

EDPS – Opinion 25-2025 on theProposals for Council Decisionson the signing and conclusion, onbehalf of the European Union, ofthe Council of Europe Conventionon the protection of theenvironment through criminal law -September 2025

25-09-22_opinion_eu_ce_convention_protection_of_the_environment_through_criminal_law_en

EDPB – Response to CCIA Europe concerning EDPB guidelines on calculation of fines – September 2025

edpb_letter_20250917_replycciaedpbguidelinesfines_en

CNIL – Déclaration commune sur la gouvernance fiable des données pour l’IA : vingt autorités de protection des données s’engagent pour une IA innovante et protectrice de la vie privée – Septembre 2025

Declaration-commune-sur-la-gouvernance-fiable-des-donnees-pour-lIA-_-vingt-autorites-de-protection-des-donnees-sengagent-pour-une-IA-innovante-et-protectrice-de-la-vie-privee-_-CNIL

Délibération n°SAN-2025-008 du 18 septembre 2025 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société SAMARITAINE SAS

Deliberation-SAN-2025-008-du-18-septembre-2025-Legifrance

CNIL – Achat de contenus numériques : quelle durée de conservation des comptes inactifs ? – Septembre 2025

Achat-de-contenus-numeriques-_-quelle-duree-de-conservation-des-comptes-inactifs-_-_-CNIL

EDPS – Opinion 24-2025 on the Recommendation for a Council Decision authorising the opening of negotiations on a framework agreement between EU and USA on the exchange of information for security screenings and identity verifications – September 2025

2025-0688_opinion_en

Délibération n°SAN-2025-007 du 11 septembre 2025 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société ORANGE SA par la délibération n°SAN-2024-019 du 14 novembre 2024

Deliberation-SAN-2025-007-du-11-septembre-2025-Legifrance

EDPB – Opinion 22-2025 on the draft decision of the Luxembourg Supervisory Authority regarding the Controller Binding Corporate Rules of the Ferrero Group – September 2025

edpb_opinion_202522_bcr-c_ferrero_en

EDPS – Opinion 21-2025 on the draft decision of the Norwegian Supervisory Authority regarding the Controller Binding Corporate Rules of the Mowi Group – September 2025

edpb_opinion_202521_bcr-c_mowi_en

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