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Délibération n°SAN-2026-002 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société FREE

Délibération n°SAN-2026-001 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société FREE MOBILE

Conseil d’Etat, 23 décembre 2025, n°492830, Amazon France Logistique

Délibération n° SAN – 2025-015 du 22 décembre 2025 à l’encontre de la société NEXPUBLICA FRANCE

Renouvellement de la décision d’adéquation du Royaume-Uni au titre du RGPD

Renouvellement de la décision d’adéquation du Royaume-Uni au titre de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif (directive 2016/680)

EDPS – Formal comments on the draft Commission Delegated Regulation amending Regulation (EU) 2018/1862 of the European Parliament and of the Council as regards the sub-categories of objects of high value in the Schengen Information System – December 2025

25-12-19_formal-comments-sub-categories-of-objects-of-high-value-in-the-schengen-information-system_en_1

EDPS – Opinion 30-2025 on the signing and conclusion of an Agreement between the EU and the Swiss Confederation on the transfer of Passenger Name Record data – December 2025

25-12-19-opinion_eu-and-the-swiss-confederation-on-the-transfer-of-passenger-name-record-data_en

Délibération n° SAN-2025-014 du 11 décembre 2025 concernant la société MOBIUS SOLUTIONS LTD

Deliberation-SAN-2025-014-du-11-decembre-2025-Legifrance

EDPS – Formal comments on the draft Commission Implementing Regulation laying down provisions on electronic licences for the export of cultural goods under Council Regulation (EC) No 116/2009 and repealing Commission Implementing Regulation (EU)No 1081/2012 – December 2025

25-12-18_formal_comments_electronic_licences_for_the_export_of_cultural_goods_en

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