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EDPS – Avis 04-2024 sur la proposition de règlement visant à améliorer la coopération policière en ce qui concerne la prévention, la détection et les enquêtes en matière de trafic de migrants et de traite des êtres humains, et à renforcer le soutien apporté par Europol pour prévenir et combattre ces formes de criminalité, et modifiant le règlement (UE) 2016/794 – Janvier 2024

24-01-23_opinion_cooperation_policiere_europol_fr

CNIL – Tables informatique et libertés – Edition 2024

CNIL-Tables-informatique-et-libertes-Edition-2024

CNIL – CCI France et CNIL signent une convention de partenariat – Communiqué de presse 21 novembre 2023

CNIL-CCI-France-et-CNIL-signent-une-convention-de-partenariat-Communique-de-presse-21-nov-2023

Cass – 23-81.636 – 8 novembre 2023 – B. – Vidéosurveillance et vie privée

Cass-crim.-8-novembre-2023-n°23-81.636-B

EDPS – Avis 30-2023sur la proposition de règlement modifiant la décision 2009/917/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles relatives à la protection des données – Juillet 2023

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Cour de cassation, 1 juin 2023, 21-18.558, FHF International

Cour-de-cassation-civile-Chambre-commerciale-1-juin-2023-21-18.558-Publie-au-bulletin-Legifrance

EDPS – Avis 23-2022 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences horizontales en matière de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques et modifiant le règlement (UE) 2019/1020 – Novembre 2022

22-11-09-cybersecurite_horizontale_fr

Arrêté du 12 mai 2022 relatif aux données alimentant la base principale et aux bases de données du catalogue du système national des données de santé

Arrete-du-12-mai-2022-relatif-aux-donnees-alimentant-la-base-principale-et-aux-bases-de-donnees-du-catalogue-du-systeme-national-des-donnees-de-sante

Décret n°2021-848 du 29 juin 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé »

Decret-n°2021-848-du-29-juin-2021-relatif-au-traitement-de-donnees-a-caractere-personnel-denomme-SNDS

Arrêté du 29 juin 2021 portant création du comité stratégique des données de santé

Arrete-du-29-juin-2021-portant-creation-comite-strategique-des-donnees-de-sante

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