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Délibération n°SAN–2026-003 du 22 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de l’opérateur FRANCE TRAVAIL

Délibération n°2025-132 du 18 décembre 2025 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

EDPB – Contribution of the EDPB to the European Commission’s evaluation of the Data Protection Law Enforcement Directive (‘‘LED’’) under Article 62 LED – January 2026

edpb_report_20260115_contributiontotheledevaluation_en

Délibération n°SAN-2025-017 du 30 décembre 2025 concernant la société X

EN CONSULTATION – EDPB – Recommendations 1/2026 on the Application for Approval and on the elements and principles to be found in Processor Binding Corporate Rules (Art. 47 GDPR) – January 2026

Cartographie des certifications RGPD

carte_certification_fr

Délibération n°SAN-2026-002 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société FREE

Délibération n°SAN-2026-001 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société FREE MOBILE

Conseil d’Etat, 23 décembre 2025, n°492830, Amazon France Logistique

Délibération n° SAN – 2025-015 du 22 décembre 2025 à l’encontre de la société NEXPUBLICA FRANCE

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