EDPB – Opinion 11-2024 on the use of facial recognition to streamline airport passengers’ flow (compatibility with Articles 5(1)(e) and(f), 25 and 32 GDPR) – May 2024
EDPB – Opinion 10-2024 on the draft decision of the competent supervisory authority of Sweden regarding the approval of the requirements for accreditation of a certification body pursuant to Article 43.3 (GDPR) – V1 – May 2024
EDPB – EU-US Data Privacy Framework Template Complaint Form for Submitting Commercial Related Complaints to EU DPAs – April 2024
Dans le cadre du mécanisme de recours en cas de violation présumée de données personnelles par la législation américaine , l’EDPB a établi un formulaire de plainte dans le cadre de plaintes commerciales.
EDPB – Rules of Procedure on the Data Protection Framework redress mechanism for national security purposes – April 2024
Le CEPD a publié les règles de procédure concernant le mécanisme permettant de formuler une plainte en cas de violation présumée de données personnelles par un accès non autorisé des autorités états-unienne de sécurité nationale.
EDPB – Information Note on the Data Protection Framework redress mechanism for national security purposes- April 2024
Le CEPD a publié une note d’information afin d’expliciter les mécanismes permettant de formuler une plainte en cas de violation présumée de données personnelles par un accès non autorisé des autorités états-unienne de sécurité nationale.
EDPB – Template Complaint Form to the U.S. Office of the Director of National Intelligence’s Civil Liberties Protection Officer (CLPO) – April 2024
Dans le cadre du mécanisme de recours en cas de violation présumée de données personnelles par la législation américaine (collecte de données par les autorités américaines en terme de sécurité nationale) , l’EDPB a établi un formulaire de plainte dans le cadre de données transmises après le 10 juillet 2023, auquel un accès est intervenu aux fins de sécurité nationale.
EDPB – Rules of Procedure for the “Informal Panel of EU DPAs” according to the EU-US Data Privacy Framework – April 2024
Le Groupe informel des autorités de protection des données de l’UE conçu conformément à la décision d’exécution de la Commission du 10 juillet 2023, concernant les Etats-Unis. Le CEPD a publié son règlement intérieur.
EDPB – Opinion 08-2024 on Valid Consent in the Context of Consent or Pay Models Implemented by Large Online Platforms – V1 – April 2024
Le Comité Européen à la Protection des Données a adopté un avis sur la validité du consentement au traitement des données personnelles à des fins de publicité comportementale dans le contexte des modèles « Consentir ou Payer » déployés par les grandes plateformes en ligne
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