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Communiqué de presse – arrêt CJUE C-311/18 – Facebook Ireland Ltd – Invalidation du Privacy Shield – Juillet 2020

Communique-de-presse-arret-CJUE-C-311-18-Facebook-Ireland-Ltd-Invalidation-du-Privacy-Shield-16-juillet-2020

Conseil d’Etat, 19 juin 2020, n°434684 – lignes directrices de la CNIL cookie – délibération n°2019-093

Conseil-d039Etat-19-juin-2020-n°434684-lignes-directrices-de-la-CNIL-cookie-delib-n°2019-093

EDPB – Guidelines 5-2020 on consent under Regulation 2016-679 – May 2020

EDPB-Guidelines-5-2020-on-consent-under-Regulation-2016-679-May-2020

Délibération n°2020-050 du 30 avril 2020 portant adoption d’un référentiel relatif à l’agrément des organismes chargés de contrôler le respect des codes de conduite

Deliberation-n2020-50-du-30-av-ril-2020-referentiel-agrement-des-organismes-charges-de-controler-respect-code-de-conduite

CNIL – Exemples de documentation à fournir à l’appui d’une demande d’agrément – Avril 2020

tableau-detaille-exemples-documentation

EDPB – Guidelines 04-2020 on the use of location data and contact tracing tools covid – 2020

EDPB-Guidelines-4-2020-on-the-use-of-location-data-and-contact-tracing-tools-covid-2020

Conseil d’Etat, 27 mars 2020, n°399922, Google Inc. – déréfencement

Conseil-d039Etat-27-mars-2020-n°399922-Google-Inc.-derefencement

EDPB – Guidelines 03-2020 on the processing of data concerning health for the purpose of scientific research covid – April 2020

EDPB-Guidelines-3-2020-on-the-processing-of-data-concerning-health-for-the-purpose-of-scientific-research-covid-2020

CNIL – Projet de recommandation cookies et autres traceurs – Janvier 2020

CNIL-Projet-de-recommandation-cookies-et-autres-traceurs-janvier-2020

EDPB – Recommendations 01-2020 on measures that supplement transfer tools to ensure compliance – November 2020 – Version for public consultation

EN-CONSULTATION-EDPB-recommendations-01-2020-supplementarymeasurestransferstools_en-1

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