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Délibération n°2020-126 du 10 décembre 2020 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des vaccinations contre le coronavirus SARS-CoV-2

Deliberation-n°2020-126-du-10-decembre-2020-projet-de-decret-autorisant-creation-traitement-gestion-et-suivi-vaccinations-SARS-CoV-2

Conseil d’Etat, 25 novembre 2020, n°428451 – Décret n°2018-1254 département d’information médicale

Conseil-dEtat-25-novemb-re-2020-n°428451-Decretn2018-1254-departements-dinformation-medicale

Article L. 1111-8 du code de la santé publique

Article-L.-1111-8-du-code-de-la-sante-publique

Décision 2020-015 du 3 septembre 2020 clôture de la décision 2020-015 Ministère des solidarités et de la santé

Decision-2020-015-du-3-septembre-2020-cloture-de-la-decision-2020-015-Ministere-des-solidarites-et-de-la-sante

Déliberation n°SAN-2019-015 du 7 décembre 2020

Deliberation-SAN-2019-015-du-7-decembre-2020-Legifrance

Déliberation n°SAN-2020-014 du 7 décembre 2020

Deliberation-SAN-2019-014-du-7-decembre-2020-Legifrance

Déliberation n°SAN-2020-013 du 7 décembre 2020 concernant la société AMAZON EUROPE CORE

Deliberation-nSAN-202-0-013-du-7-decembre-2020-concernant-la-societe-AMAZON-EUROPE-CORE

Délibération n°SAN-2020-012 du 7 décembre 2020 concernant les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LTD

Deliberation-nSAN-2020-01-2-du-7-decembre-2020-concernant-les-societes-GOOGLE-LLC-et-GOOGLE-IRELAND-LTD

EDPB – Document on the procedure for the development of informal Code of Conduct sessions – November 2020

EDPB-Document-on-the-procedure-for-the-development-of-informal-Code-of-Conduct-sessions-Nov-2020

Conseil d’Etat, 4 novembre 2020, n°433311 – Sergic, délibération n°SAN-2019-005

Conseil-dEtat-4-novembre-2020-n°433311-Sergic-delib-n°SAN-2019-005

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