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Délibération n°SAN-2022-027 du 29 décembre 2022 concernant les sociétés TIKTOK INFORMATION TECHNOLOGIES UK LIMITED et TIKTOK TECHNOLOGY LIMITED

Deliberation-n°SAN-2022-027-du-29-decembre-2022-TIKTOK

Délibération n°SAN-2022-026 du 29 décembre 2022 concernant la société VOODOO

Deliberation-n°SAN-2022-026-du-29-decembre-2022-VOODOO

CNIL – La CNIL accompagne le projet interdisciplinaire sur la protection des données personnelles (iPoP) – Janvier 2023

CNIL-La-CNIL-accompagne-le-projet-interdisciplinaire-sur-la-protection-des-donnees-personnelles-iPoP

Décision du 4 janvier 2023 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Decision-du-4-janvier-2023-portant-habilitation-de-certains-agents

Délibération n°SAN-2022-025 du 29 décembre 2022 concernant la société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL

DL8A991

Délibération n°SAN-2022-024 du 20 décembre 2022 concernant la société LUSHA SYSTEMS INC.

DLF2C61

CNIL – Transfert de données hors UE : les anciennes clauses contractuelles types (CCT) ne sont plus valables – Décembre 2022

CNIL-Transfert-de-donnees-hors-UE-les-anciennes-CCT-ne-sont-plus-valables-communique-de-presse-21-dec.-2022

Délibération n°SAN-2022-023 du 19 décembre 2022 concernant la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED

DL15C81

Décret n°2022-1567 du 13 décembre 2022 relatif à la conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles par les opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicites

DCRETN4

CNIL – Vente de fichiers clients : la CNIL rappelle les règles – Décembre 2022

CNIL-Vente-de-fichiers-clients-la-CNIL-rappelle-les-regles-Communique-de-presse-5-dec.-2022

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