CNIL – La CNIL accompagne le projet interdisciplinaire sur la protection des données personnelles (iPoP) – Communiqué de presse 9 janvier 2023
Décision du 4 janvier 2023 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Délibération n°SAN-2022-025 du 29 décembre 2022 concernant la société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL
CNIL – Transfert de données hors UE : les anciennes clauses contractuelles types (CCT) ne sont plus valables – communiqué de presse 21 décembre 2022
Délibération n°SAN-2022-023 du 19 décembre 2022 concernant la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED
CNIL – Vente de fichiers clients : la CNIL rappelle les règles – Communiqué de presse 5 décembre 2022
Délibération n°HABS-2022-001 du 3 novembre 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée