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Délibération n°SAN-2022-026 du 29 décembre 2022 concernant la société VOODOO

CNIL – La CNIL accompagne le projet interdisciplinaire sur la protection des données personnelles (iPoP) – Communiqué de presse 9 janvier 2023

Décision du 4 janvier 2023 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

EDPS – Opinion 27-2022 on the Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulations (EU) N° 260/2012 and (EU) 2021/1230 as regards instant credit transfers in euro

Délibération n°SAN-2022-025 du 29 décembre 2022 concernant la société APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL

Délibération n°SAN-2022-024 du 20 décembre 2022 concernant la société LUSHA SYSTEMS INC.

CNIL – Transfert de données hors UE : les anciennes clauses contractuelles types (CCT) ne sont plus valables – communiqué de presse 21 décembre 2022

Délibération n°SAN-2022-023 du 19 décembre 2022 concernant la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED

Cour de Justice de l’Union européenne – Arrêt de la Cour dans l’affaire C-817/19 – Ligue des droits humains – Communiqué de presse

EDPB – Statement 5-2022 on the implications of the CJEU judgement C-817/19 regarding the implementation of the Directive (EU) 2016/681 on the use of PNR in Member States

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