Décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’information national services de soins infirmiers à domicile »
CNIL – Le MOOC de la CNIL est de retour dans une nouvelle version enrichie – Communiqué de presse 27 juin 2022
DNS – Recommandations de bonnes pratiques pour intégrer l’éthique dès le développement des solutions d’Intelligence Artificielle en Santé : mise en œuvre de « l’éthique by design » – avril 2022
CNIL – Google Analytics et transferts de données comment mettre son outil de mesure d’audience en conformité avec le RGPD – Communiqué de presse
Délibération du bureau de la CNIL n° MEDP-2022-001 du 5 mai 2022 décidant de rendre publique 22 mises en demeure prises à l’encontre de communes