EDPS – Opinion 24-2022 on the Proposal for a Regulation establishing a common framework for media services in the internal market (European Media Freedom Act) and amending Directive 2010/13/EU – Nov. 2022
EDPS – Opinion 23-2022 on the Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on horizontal cybersecurity requirements for products with digital elements and amending Regulation (EU) 2019/1020 – Nov. 2022
CNIL – La gestion des données personnelles au sein d’une copropriété – Communiqué de presse 18 novembre 2022
CNIL – Voyager en dehors de l’UE : la checklist de la CNIL pour protéger votre téléphone, ordinateur ou tablette – Communiqué de presse 14 novembre 2022
Assurance maladie complémentaire : la CNIL appelle à clarifier et sécuriser le cadre juridique pour l’utilisation de données de santé
Délibération n°HAB-2022-006 du 3 novembre 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification
Délibération n°2022-106 du 22 septembre 2022 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par le laboratoire titulaire des droits d’exploitation d’un médicament bénéficiant d’une autorisation d’accès compassionnel
Délibération n°2022-107 du 22 septembre 2022 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par le laboratoire titulaire des droits d’exploitation d’un médicament bénéficiant d’une autorisation d’accès précoce
