Consultation publique sur le projet de position de la CNIL relatif aux conditions de déploiement des caméras dites « intelligentes » ou « augmentées » dans les espaces publics – Synthèse des contributions et réponses de la CNIL
Décret n°2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d’identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d’établir la présomption de fiabilité de ces moyens
Délibération n°2022-027 du 3 mars 2022 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat fixant les modalités de certification de moyens d’identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d’établir la présomption de fiabilité de ces moyens et un projet de référentiel d’exigences de sécurité pour les moyens d’identification électronique
Délibération n°2022-067 du 2 juin 2022 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion des officines de pharmacie
Délibération n°2022-061 du 19 mai 2022 portant avis public sur les conditions de mise en œuvre des systèmes d’information développés aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de COVID-19 (octobre 2021 à avril 2022)
Décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’information national services de soins infirmiers à domicile »
EDPS – Opinion 11-2022 on the Proposal for Council Decisions on the signing and conclusion of the Agreement between the European Union, of the one part, and New Zealand, of the other part, on the exchange of personal data between Europol and the authorities of New Zealand competent for fighting serious crime and terrorism – June 2022
