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EN CONSULTATION – CNIL – Projet de recommandation interfaces programmation applicatives api – Novembre 2022

EN-CONSULTATION-CNIL-Projet-de-recommandation-interfaces-programmation-applicatives-api

CJUE – 20 septembre 2022 – VD et SR – Affaires jointes C-339/20 et C-397/20

VD-et-SR

CJUE – 20 septembre 2022 – SpaceNet et Telekom Deutschland – Affaires jointes – C-793/19 & C-794/19

SpaceNet-et-Telekom-Deutschland

CNIL – Perte ou vol de matériel informatique nomade : les bons réflexes à avoir! – Septembre 2022

CNIL-Perte-ou-vol-de-materiel-informatique-nomade-les-bons-reflexes-a-avoir-Communique-de-presse

Délibération n°SAN-2022-018 du 8 septembre 2022 concernant le GIE INFOGREFFE

Deliberation-n°HAB-2022-005-du-8-septembre-2022-habilitant-agents-de-la-CNIL-a-proceder-a-des-missions-de-verification-1

Délibération n°HAB-2022-005 du 8 septembre 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification

Deliberation-n°HAB-2022-005-du-8-septembre-2022-habilitant-agents-de-la-CNIL-a-proceder-a-des-missions-de-verification

CNIL – Les jetons individuels de connexion ou token access – Septembre 2022

CNIL-Les-jetons-individuels-de-connexion-ou-token-access-Communique-de-presse-8-sept-2022

Août 2022 en bref

220825-News-08-Aout-2022-Documents-publies-sur-le-site

Arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes

Arrete-du-29-aout-2022-fixant-le-contenu-du-formulaire-de-consentement-du-tiers-donneur

Délibération n°2022-042 du 7 avril 2022 portant avis sur un projet de décret relatif à l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur pris en application de l’article 5 de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

Deliberation-n°-2022-042-du-7-avril-2022-portant-avis-sur-un-projet-de-decret-relatif-a-lacces-aux-donnees-non-identifiantes-et-a-lidentite-du-tiers-donneur

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