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Conseil d’Etat, 10 mars 2023, n°459621 – Fichier des personnes recherchées

Conseil-dEtat-10-mars-2023-459621

Délibération n°SAN-2023-025 du 29 décembre 2023 concernant la société TAGADAMEDIA

Deliberation-n°SAN-2023-025-du-29-decembre-2023-concernant-la-societe-TAGADAMEDIA

Délibération n°SAN-2023-024 du 29 décembre 2023 concernant la société YAHOO EMEA LIMITED

Deliberation-n°SAN-2023-024-du-29-decembre-2023-concernant-la-societe-YAHOO-EMEA-LIMITED

La CNIL prononce six nouvelles sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée – Novembre 2023

La-CNIL-prononce-six-nouvelles-sanctions-dans-le-cadre-de-sa-procedure-simplifiee-22-decembre-2023

Délibération n°SAN-2023-023 du 29 décembre 2023 concernant la société NS CARDS FRANCE

Deliberation-n°SAN-2023-023-du-29-decembre-2023-concernant-la-societe-NS-CARDS-FRANCE

Clôture de la décision n°MED-2023-018 du 3 avril 2023 mettant en demeure le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique – Janvier 2024

Cloture-de-la-decision-n°MED-2023-018-du-3-avril-2023-mettant-en-demeure-le-ministere-de-leconomie-des-finances-et-de-la-souverainete-industrielle-et-numerique

Délibération n°SAN-2023-021 du 27 décembre 2023 concernant la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE

Deliberation-n°SAN-2023-021-du-27-decembre-2023-concernant-la-societe-AMAZON-FRANCE-LOGISTIQUE

Conseil d’État, Juge des référés, 21 décembre 2023, n°489990 – Communauté de communes Cœur Côte Fleurie

Conseil-dEtat-Juge-des-referes-21_12_2023-489990-Inedit-au-recueil-Lebon-Legifrance

Conseil d’Etat, 20 décembre 2023, n°471469 – Fichier national d’incidents concernant les avocats

Conseil-dEtat-20-decembre-2023-471469

Conseil d’Etat, 20 décembre 2023, n°468295 – Association Act Up Paris

Conseil-dEtat-20-decembre-2023-468295

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