CNIL – Recommandation technique relative à l’utilisation des interfaces de programmation applicatives (API) pour le partage sécurisé de données – Novembre 2023
CNIL – « Bac à sable » intelligence artificielle et services publics : la CNIL accompagne 8 projets innovants – Communiqué de presse 22 novembre 2023
CNIL – CCI France et CNIL signent une convention de partenariat – Communiqué de presse 21 novembre 2023
Délibération n° HABS-2023-004 du 9 novembre 2023 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Délibération n°SAN-2023-016 du 9 novembre 2023 concernant le ministère de la transformation et de la fonction publiques et le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
EDPS – Opinion 50-2023 on the Proposal for a Council Directive establishing a Head Office Tax system for SMEs – November 2023
