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ANS – Observatoire des signalements d’incidents de sécurité SI pour le secteur santé – Rapport public 2022

Rapport d’activité 2022 de la personnalité qualifiée – M. Alexandre Linden (CNIL) & Mme Laurence Pécaut-Rivolier (ARCOM)

Délibération n°SAN-2023-007 du 11 mai 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED par la délibération n°SAN-2022-023 du 19 décembre 2022

CNIL – Rapport d’activités 2022

EDPS – Opinion 20-2023 on the Proposal for a Regulation on the transfer of proceedings in criminal matters – May 2023

EDPS – Opinion 19-2023 on the Proposal for a Directive amending Directives 2009-102-EC and (EU) 2017-1132 as regards further expanding and upgrading the use of digital tools and processes in company law – May 2023

Délibération n°HABS-2023-002 du 11 mai 2023 habilitant des agents de la CNIL à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

EDPS – Opinion 18-2023 on the Recommendation for a Council Decision authorising the opening of negotiations for digital trade disciplines with the Republic of Korea and with Singapore – May 2023

EDPB – Guidelines 05-2022 on the use of facial recognition technology in the area of law enforcement – May 2022

Délibération n°SAN-2023-006 du 11 mai 2023 concernant la société DOCTISSIMO

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