Délibération n°HAB-2023-003 du 7 décembre 2023 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification
CNIL – Protection des données et concurrence : la CNIL et l’Autorité de la concurrence signent une déclaration conjointe – 12 décembre 2023
EN PROJET – Arrêté modifiant l’arrêté du 11 juin 2018 portant approbation du référentiel d’accréditation des organismes de certification et du référentiel de certification pour l’hébergement de données de santé à caractère personnel