Délibération n°2023-006 du 19 janvier 2023 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n°2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n°2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19

Deliberation-n°2023-006-du-19-janvier-2023-portant-avis-sur-un-projet-de-decret-modifiant-le-decret-n°-2020-551-du-12-mai-2020

Décret n°2023-99 du 15 février 2023 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, et le décret n°2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19

Deliberation-n°2023-006-du-19-janvier-2023-portant-avis-sur-un-projet-de-decret-modifiant-le-decret-n°-2020-551-du-12-mai-2020