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Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés n°MEDP-2024-001 du 18 novembre 2024 décidant de rendre publique la mise en demeure n°MED-2024-150 du 15 novembre 2024 prise à l’encontre du ministère de l’Intérieur

Decision-MEDP-2024-001-du-18-novembre-2024-Legifrance

Décision n° MED-2024-150 du 15 novembre 2024 mettant en demeure le ministère de l’intérieur

Decision-MED-2024-150-du-15-novembre-2024-Legifrance

EDPB – EN CONSULTATION – Guidelines 02-2024 on Article 48 GDPR – V1 – December 2024

edpb_guidelines_202402_article48_en

EDPB – Opinion 27-2024 on the Brand Compliance criteria of certification regarding their approval by the Board as European Data Protection Seal pursuant to Article 42.5 (GDPR) – V1 – December 2024

edpb_opinion_202427_art64_opinion_brandcompliance_eu_data_protection_seal_en

EDPB – Opinion 26-2024 on the draft decision of the DE Bremen Supervisory Authority regarding the “Catalogue of Criteria for the Certification of IT-supported processing of Personal Data pursuant to art 42 GDPR (‘GDPR – information privacy standard’)” presented by datenschutz cert GmbH – V1 – December 2024

edpb_opinion_202426_art64_opinion-nationalcriteria_de_datenschutzcert_en

EDPS – Opinion 25-2024 on the signing and provisional application of the Implementing Protocol (2025-2030) to the Sustainable Fisheries Partnership Agreement between the European Union on the one hand, and the Government of Greenland and the Government of Denmark on the other hand – V1 – December 2024

2024-0903_Opinion_en

EDPB – Opinion 24-2024 on the draft decision of the Hesse Supervisory Authority (Germany) regarding the Controller Binding Corporate Rules of the Infosys Group – V1 – December 2024

edpb_opinion_202424_bcr-c_infosys_en-1

Santé – Conseil d’Etat – 13 novembre 2024 – n°492895 – EMC2

492895

Santé – Conseil d’Etat – 19 novembre 2024 – n°491644 – Entrepôt EMC2

Decision-n°-491644-Conseil-dEtat

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-018 du 7 novembre 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la commune de Kourou par la décision n°SAN-2023-018 du 12 décembre 2023

Deliberation-SAN-2024-018-du-7-novembre-2024-Legifrance

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