Règlement (UE) 2025/2518 : un code de procédure européen pour les traitements transfrontaliers

Le règlement (UE) 2025/2518 du 26 novembre 2025, publié au Journal officiel de l’Union européenne du 12 décembre 2025, vise à remédier aux difficultés rencontrées dans le traitement des affaires transfrontalières en matière de protection des données. Il instaure pour la première fois un véritable cadre procédural harmonisé entre autorités de protection des données (« APD »), afin de renforcer la coopération, accélérer les enquêtes et mieux garantir les droits des parties.

Un RGPD plus fluide à l’échelle européenne

Reposant jusqu’ici sur un système décentralisé (autorité chef de file, autorités concernées, intervention du Comité européen de la protection des données (« EDPB ») en cas de désaccord), le RGPD souffrait en pratique de lenteurs et de divergences d’interprétation. Le nouveau règlement entend y répondre en :

  • fixant des règles procédurales communes,
  • clarifiant les étapes des enquêtes et en encadrant les délais,
  • renforçant la coopération loyale et précoce entre APD,
  • consolidant les droits procéduraux des plaignants et des responsables de traitement.

Réclamations : cadre clarifié et harmonisé

Le règlement définit les critères de recevabilité des réclamations (lien avec les données du plaignant, informations minimales requises) et distingue clairement les plaintes des simples demandes d’information.

Il précise le rôle de chaque APD dans les affaires transfrontalières, les modalités de transmission à l’autorité chef de file, ainsi que la gestion des dossiers incomplets.

Des procédures plus rapides et adaptées

Le règlement introduit :

  • des délais indicatifs, dont un délai de 15 mois pour l’adoption d’un projet de décision par l’autorité chef de file,
  • une procédure de résolution précoce lorsque la plainte devient sans objet,
  • une coopération simplifiée pour les affaires non complexes,
  • un résumé préliminaire des points essentiels, favorisant une convergence en amont entre autorités.

Renforcement des droits procéduraux

Les droits de la défense sont explicitement consacrés : accès au dossier, droit d’être entendu, possibilité de commenter les conclusions préliminaires. Le rôle du plaignant est également précisé (information sur l’avancement, possibilité de présenter des observations, sans accès aux informations confidentielles).

Rôle de l’EDPB, transparence et sécurité juridique

Le règlement encadre plus précisément le règlement des litiges par l’EDPB, prévoit un outil numérique commun entre APD, renforce la publicité des décisions, et limite l’application des nouvelles règles aux procédures ouvertes après un délai de 15 mois, afin d’éviter toute insécurité juridique.

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