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Délibération n°2025-131 du 18 décembre 2025 proposant des modalités pratiques de mise en conformité du consentement multi-terminaux et portant modification de la recommandation n°2020-092 du 17 septembre 2020 dite « cookies et autres traceurs »

CNIL – Certifications et codes de conduite : la CNIL cartographie le déploiement des outils RGPD en Europe – 14 janvier 2026

Délibération n°SAN-2026-002 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société FREE

Délibération n°SAN-2026-001 du 8 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société FREE MOBILE

Conseil d’Etat, 23 décembre 2025, n°492830, Amazon France Logistique

Délibération n° SAN – 2025-015 du 22 décembre 2025 à l’encontre de la société NEXPUBLICA FRANCE

Renouvellement de la décision d’adéquation du Royaume-Uni au titre du RGPD

Renouvellement de la décision d’adéquation du Royaume-Uni au titre de la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif (directive 2016/680)

Décembre 2025 en bref

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