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G29 – Position paper related to article 30(5) – April 2018

G29-Position-paper-related-to-article-305-April-2018

G29 – WP 260 rév.01 – Lignes directrices sur la transparence au sens du RGPD – Novembre 2017

G29-WP-260-rev.01-Lignes-directrices-sur-la-transparence-au-sens-du-RGPD-29-nov-2017

G29 – WP 259 rév.01 – Lignes directrices sur le consentement au sens du RGPD – Novembre 2017

G29-WP-259-rev.01-Lignes-directrices-sur-le-consentement-au-sens-du-RGPD-28-nov-2017

G29 – WP 258 rév.01 – Avis sur certaines questions clés de la directive (UE) 2016-680 (directive police) – Novembre 2017

G29-WP-258-rev.01-Avis-sur-certaines-questions-cles-de-la-directive-UE-2016-680-directive-police-nov-2017

G29 – WP 257 – Working document setting up a table with the elements principles to be found in Processor Binding Corporate Rules – November 2017

G29-WP-257-Working-document-setting-up-a-table-with-the-elements-principles-to-be-found-in-Processor-Binding-Corporate-Rules-nov-2017

G29 – WP 256 rév.01 – Document de travail tableau présentant les éléments et principes des règles d’entreprises contraignantes – Novembre 2017

G29-WP-256-rev.01-Doc-de-travail-tableau-presentant-les-elements-et-principes-des-regles-d-entreprises-contraigantes-2017

G29 – WP 254 rév.01 – Critères de référence pour l’adéquation – Novembre 2017

G29-WP-254-rev.01-Criteres-de-reference-pour-l039adequation-fevrier-2018

G29 – WP 253 rév.01 – Lignes directrices sur l’application et la fixation des amendes administratives – Octobre 2017

G29-WP-253-rev.01-Lignes-directrices-sur-l039application-et-la-fixation-des-amendes-administratives-3-oct-2017

G29 – WP 251 rév.01 – Lignes directrices relatives à la prise de décision individuelle automatisée et au profilage – Octobre 2017

G29-WP-251-rev.01-Lignes-directrices-relatives-a-la-prise-de-decision-individuelle-automatisee-et-au-profilage-3-oct-2017

G29 – WP 250 rév.01 – Lignes directrices sur la notification de violations de données à caractère personnel – Octobre 2017

G29-WP-250-rev.01-Lignes-directrices-sur-la-notification-de-violations-de-donnees-a-caractere-personnel-3-oct-2017

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