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Conseil d’Etat, 28 janvier 2022, n°449209 – Google LLC et Google Ireland Limited

Conseil-dEtat-28-janv-2022-n°449209-Google

Décision du 26 janvier 2022 – Clôture de la décision n°MED-2021-093 du 4 octobre 2021 société FRANCETEST

Decision-du-26-janvier-2022-Cloture-de-la-decision-n°MED-2021-093-du-4-octobre-2021-societe-FRANCETEST

Délibération n°SAN-2022-002 du 13 janvier 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société NESTOR SAS

Deliberation-n°SAN-2022-002-du-13-janvier-2022-relative-a-linjonction-prononcee-a-lencontre-de-NESTOR-

Décret n°2022-50 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n°2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Decret-n°-2022-50-du-22-janvier-2022-modifiant-le-decret-n°2020-551-du-12-mai-2020-relatif-aux-systemes-dinformation

Délibération n°2022-004 du 20 janvier 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n°2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Deliberation-n°2022-004-du-20-janvier-2022-portant-avis-sur-un-projet-de-decret-modifiant-le-decret-n°2020-551-du-12-mai-2020-relatif-aux-systemes-dinformation

EN CONSULTATION – CNIL – Projet de position relative aux conditions de déploiement des caméras dites intelligentes ou augmentées dans les espaces publics

EN-CONSULTATION-CNIL-Projet-de-position-relative-aux-conditions-de-deploiement-des-cameras-dites-intelligentes-ou-augmentees-dans-les-espaces-publics

EN CONSULTATION – Méthodologie de référence relative aux traitements de données du SNDS et des résumés de passages aux urgences (RPU) mis en œuvre par les responsables de traitements agissant dans le cadre de leurs intérêts légitimes (MR-006)

EN-CONSULTATION-MR-relative-aux-traitements-de-donnees-du-SNDS-et-des-resumes-de-passages-aux-urgences-RPU-mis-en-oeuvre-par-les-RT-interets-legitimes-MR-006

EN CONSULTATION – Méthodologie de référence relative aux traitements de données du SNDS et des résumés de passages aux urgences (RPU) mis en œuvre par les responsables de traitements agissant dans le cadre de leur mission d’intérêt public (MR-005)

EN-CONSULTATION-MR-relative-aux-traitements-de-donnees-du-SNDS-et-des-resumes-de-passages-aux-urgences-RPU-mis-en-oeuvre-par-les-RT-interet-pubMR-005

CNIL – Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre aux fins de gestion des impayés dans une transaction commerciale – Janvier 2022

CNIL-Referentiel-relatif-aux-traitements-de-donnees-a-caractere-personnel-mis-en-oeuvre-aux-fins-de-gestion-des-impayes-dans-une-transaction-commerciale

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