Loi n°2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
EN CONSULTATION – CNIL – Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par le laboratoire titulaire des droits d’exploitation d’un médicament bénéficiant d’une autorisation d’accès compassionnel
Décret n°2022-50 du 22 janvier 2022 modifiant le décret n°2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Délibération n°2022-004 du 20 janvier 2022 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n°2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
EN CONSULTATION – Méthodologie de référence relative aux traitements de données du SNDS et des résumés de passages aux urgences (RPU) mis en œuvre par les responsables de traitements agissant dans le cadre de leurs intérêts légitimes (MR-006)
EN CONSULTATION – Méthodologie de référence relative aux traitements de données du SNDS et des résumés de passages aux urgences (RPU) mis en œuvre par les responsables de traitements agissant dans le cadre de leur mission d’intérêt public (MR-005)
CNIL – Référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre aux fins de gestion des impayés dans une transaction commerciale – Janvier 2022
