Décret n°2022-1187 du 25 août 2022 relatif à l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur pris en application de l’article 5 de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et portant modification des dispositions relatives à l’assistance médicale à la procréationDecret-n°-2022-1187-du-25-aout-2022-relatif-a-lacces-aux-donnees-non-identifiantes-et-a-lidentite-du-tiers-donneur
Délibération n°SAN-2022-017 du 3 août 2022 concernant la société ACCOR SADeliberation-n°SAN-2022-017-du-3-aout-2022-concernant-la-societe-ACCOR-SA
CNIL – Sport amateur (hors contrat) et RGPD : la CNIL publie des outils pédagogiques pour accompagner les professionnelsCNIL-Sport-amateur-hors-contrat-et-RGPD-la-CNIL-publie-des-outils-pedagogiques-pour-accompagner-les-professionnels
Délibération n°SAN-2022-016 du 11 juillet 2022 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société FACEBOOK IRELAND LIMITED par la délibération n°2021-024 du 31 décembre 2021DIWMIS8
Conseil d’État, 22 juillet 2022, n°449694 – Obligation de notification en cas de violation de donnéesConseil-dEtat-22-juil-2022-n°449694-01net.com_
Délibération n°SAN-2022-015 du 7 juillet 2022 concernant la société UBEEQO INTERNATIONALDeliberation-n°SAN-2022-015-du-7-juillet-2022-concernant-la-societe-UBEEQO-INTERNATIONAL
Délibération n°2022-077 du 21 juillet 2022 portant avis sur un projet de décret relatif à la conservation des contenus retirés ou rendus inaccessibles par les opérateurs de plateforme en ligne soumis à des obligations renforcées en matière de lutte contre la diffusion publique de contenus illicitesDLIBRA3
CNIL – Caméras dites « intelligentes » ou « augmentées » dans les espaces publics – Position sur les conditions de déploiementCNIL-Cameras-dites-intelligentes-ou-augmentees-dans-les-espaces-publics-Position-sur-les-conditions-de-deploiement
Consultation publique sur le projet de position de la CNIL relatif aux conditions de déploiement des caméras dites « intelligentes » ou « augmentées » dans les espaces publics – Synthèse des contributions et réponses de la CNILCNIL-Consultation-publique-cameras-intelligentes-augmentees-synthese-des-contributions
