Décret n°2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d’identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d’établir la présomption de fiabilité de ces moyensDecret-n°-2022-1004-du-15-juillet-2022-fixant-les-modalites-de-certification-de-moyens-didentification-electronique
Délibération n°2022-027 du 3 mars 2022 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat fixant les modalités de certification de moyens d’identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d’établir la présomption de fiabilité de ces moyens et un projet de référentiel d’exigences de sécurité pour les moyens d’identification électroniqueDeliberation-n°-2022-027-du-3-mars-2022-portant-avis-sur-un-projet-de-decret-en-Conseil-dEtat-fixant-les-modalites-de-certification-de-moyens-didentification-electronique
Délibération n°2022-067 du 2 juin 2022 portant adoption d’un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion des officines de pharmacieDeliberation-n°-2022-067-du-2-juin-2022-portant-adoption-dun-referentiel-relatif-aux-traitements-de-donnees-a-caractere-personnel-destines-a-la-gestion-des-officines-de-pharmacie
Décision du 8 juillet 2022 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertésDecision-du-8-juillet-2022-habilitation-agents-CNIL-visites-ou-verifications-traitements-article-31
CNIL – Communiqué de presse – Cybersécurité 15 mises en demeure à l’encontre de sites web insuffisamment sécurisés – Juillet 2022CNIL-Communique-de-presse-Cybersecurite-15-mises-en-demeure-a-lencontre-de-sites-web-insuffisamment
Délibération n°HAB-2022-004 du 23 juin 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeDeliberation-n°HAB-2022-004-du-23-juin-2022-habilitant-agents-de-la-CNIL-a-etablir-un-rapport
Délibération n°2022-061 du 19 mai 2022 portant avis public sur les conditions de mise en œuvre des systèmes d’information développés aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de COVID-19 (octobre 2021 à avril 2022)Deliberation-n°2022-061-du-19-mai-2022-portant-avis-public-sur-conditions-de-mise-oeuvre-des-SI-lutte-contre-COVID
Délibération n°SAN-2022-011 du 23 juin 2022 concernant la société TOTALENERGIES ELECTRICITÉ ET GAZ FRANCEDeliberation-n°SAN-2022-011-du-23-juin-2022-concernant-la-societe-TOTALENERGIES
