Délibération n°HAB-2022-003 du 23 mai 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification
ANS – Observatoire des signalements d’incidents de sécurité SI pour le secteur santé – Rapport public 2021
Abrogée – Délibération n°2022-053 du 5 mai 2022 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à son bureau
Délibération n°2022-054 du 5 mai 2022 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à sa présidente et à sa vice-présidente déléguée
Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l’obligation prévue à l’article L. 1111-15 du code de la santé publique
Décret n°2022-715 du 27 avril 2022 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du signalement des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d’information
Décret n°2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n°2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques