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Délibération n° SAN-2023-014 du 28 septembre 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société VOODOO par la délibération n°SAN-2022-026 du 29 décembre 2022

Deliberation-de-la-formation-restreinte-n°-SAN-2023-014-du-28-septembre-2023-relative-a-linjonction-prononcee-a-lencontre-de-la-societe-VOODOO

CEDH – 4 octobre 2023 – Glukhin c.Russie, – 11519/20

CEDH4-octobre-2023-Glukhin-c.Russie-n°1151920

Délibération n°SAN-2023-013 du 18 septembre 2023 concernant la société SAF LOGISTICS

Deliberation-de-la-formation-restreinte-no-SAN-2023-013-du-18-septembre-2023-concernant-la-societe-SAF-LOGISTICS

CNIL – Ordre national des pharmaciens – Guide pratique : Le pharmacien d’officine et la protection des données – Mai 2023

guide-rgpd-cnop_cnil

CNIL – Codes de conduite les 8 bonnes pratiques de la CNIL – Septembre 2023

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CJUE – 7 septembre 2023 – Lietuvos Respublikos generalinė prokuratūra – C-162/22

CJUE-7-septembre-2023-Lietuvos-Respublikos-generaline-prokuratura-C-16222

Délibération n°SAN-2023-012 du 13 juillet 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre des sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED par la délibération n°SAN-2021-023 du 31 décembre 2021

Deliberation-n°SAN-2023-12-du-13-juillet-2023-relative-a-linjonction-prononcee-a-lencontre-des-societes-GOOGLE-LLC-et-GOOGLE-IRELAND-LIMITED-par-la-deliberation-n°SAN-2021-023-du-31-decembre-2021

Juillet 2023 en bref

230728-News-07-juillet-2023-Documents-publies-sur-le-site

CNIL – Intelligence artificielle : la CNIL lance un appel à contributions sur la constitution de base de données – Juillet 2023

CNIL-Intelligence-artificielle-la-CNIL-lance-un-appel-a-contributions-sur-la-constitution-de-base-de-donnees-–-27-juillet-2023

Conseil d’État, 24 juillet 2023, n°465229 – Droits d’accès et limitation du traitement

Conseil-dEtat-10eme-9eme-chambres-reunies-24_07_2023-465229-Legifrance

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