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CNIL – Économie de la donnée : la CNIL publie son programme de travail pour 2026-2028 – Février 2026

Economie-de-la-donnee-_-la-CNIL-publie-son-programme-de-travail-pour-2026-2028-_-CNIL

ANS-Assurance maladie – Mon espace santé : du dossier médical à la prévention personnalisée – Janvier 2026

bd_cnatbc6_01_mes_dossier_presse_a4

EDPB – Document setting forth a Cooperation Procedure for the Authorisation of Contractual Clauses under Article 46(3)(a) GDPR and for the Adoption of Standard Contractual Clauses under Article 46(2)(d) GDPR – January 2026

edpb_document_procedure_approvaladhocccandscc_transfers_en

EDPB – Rules of Procedure for the “Informal Panel of EU DPAs” according to the EU-U.S. Data Privacy Framework – version 2.0 – January 2026

dpf_rules-of-procedure_informal-panel-dpas_v2_en

EDPB – EU-U.S. Data Privacy Framework F.A.Q. for European businesses – version 2.0 – January 2026

edpb_dpf_faq-for-businesses_v2_en

EDPB – EU-US Data Privacy Framework FAQ for European individuals – version 2.0 – January 2026

edpb_dpf_faq-for-individuals_v2_en

EDPB – EU-US Data Privacy Framework Template Complaint Form for Submitting Complaints to EU DPAs related to the Data Privacy Framework Principles – version 2.0 – January 2026

dpf_template-complaint-form_commercial-complaints_v2_en

EDPB-EDPS – Joint opinion 1/2026 on the Proposal for a Regulation as regards the simplification of the implementation of harmonised rules on artificial intelligence (Digital Omnibus on AI) – January 2026

2025-1124-edpb-edps-joint-opinion_simplification-implementation-harmonised-rules-ai_en

Délibération n°SAN–2026-003 du 22 janvier 2026 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de l’opérateur FRANCE TRAVAIL

Deliberation-SAN–2026-003-du-22-janvier-2026-Legifrance

Délibération n°2025-132 du 18 décembre 2025 portant modification du règlement intérieur de la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Deliberation-n°2025-132-relative-a-la-modification-du-reglement-interieur-de-la-CNIL

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