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CJUE – 19 mars 2026 – Comdribus – C-371/24 – Collecte de données biométriques par une autorité de police

C-0371-24-00000000RP-01-P-01_ARRET_317913-FR-1

CJUE – 19 mars 2026 – Brillen Rottler – C-526/24 – Notion de demande abusive

C-0526-24-00000000RP-01-P-01_ARRET_317915-FR-1

EDPS – Towards trustworthy AI in the EUpublic administration: The EDPS Compass for its new role underthe AI Act 2026-2027 – March 2026

26-03-17_edps-compass-under-ai-act-2026-2027_en

EDPS – Formal comments on the draft Commission Implementing Decision on adopting measures for the application of Regulation (EU) 2018/1240 as regards accessing, amending, erasing and advance erasing of data in the ETIAS Central System and repealing Commission Implementing Decision (EU) 2021/1028 – March 2026

26-03-17_formal_comments_on_adopting_measures_regarding_data_in_the_etias_en

EDPS – Formal comments on the draft Commission Implementing Regulation specifying the details & functionalities of the systems prohibiting products made with forced labour on the Union market – March 2026

13-03-2026_formal_comments_on_prohibiting_products_made_with_forced_labour_en

CNIL – Recommandation sur le déploiement d’un serveur mandataire web filtrant – Mars 2026

recommandation_serveur_mandataire_web_filtrant

ANSSI – Panorama de la cybermenace – 2025

CERTFR-2026-CTI-002

EDPB-EDPS – Joint Opinion 3/2026 on the Proposal for a European Biotech Act – March 2026

edpb_edps_jointopinion_202603_biotechact_en

CNIL – Règlement sur la gouvernance des données : FAQ sur les organisations altruistes des données reconnues dans l’Union européenne – Mars 2026

Reglement-sur-la-gouvernance-des-donnees-_-FAQ-sur-les-organisations-altruistes-des-donnees-reconnues-dans-lUnion-europeenne-_-CNIL

EN CONSULTATION – CNIL-HAS – Projet de guide « accompagner le bon usage des systèmes d’intelligence artificielle en contexte de soins »

guide_has_cnil_recommandations_ia-1

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