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Décret n° 2022-931 du 25 juin 2022 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d’information national services de soins infirmiers à domicile »

Decret-n°-2022-931-du-25-juin-2022-systeme-dinformation-national-services-de-soins-infirmiers-a-domicile

LINC – Programme de travail du LINC 2022 – 2023

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LINC – Démonstrateur du mécanisme de vérification de l’âge respectueux de la vie privée – juin 2022

LINC-Demonstrateur-du-mecanisme-de-verification-de-lage-respectueux-de-la-vie-privee-juin-2022

CJUE – 21 juin 2022 – Ligue des droits humains – C-817/19 – Communiqué de presse

CJUE-Communique-de-presse-affaire-C-817_19-Ligue-des-droits-humains

EDPS – Opinion 11-2022 on the Proposal for Council Decisions on the signing and conclusion of the Agreement between the European Union, of the one part, and New Zealand, of the other part, on the exchange of personal data between Europol and the authorities of New Zealand competent for fighting serious crime and terrorism – June 2022

EDPS-Opinion-11-2022-on-the-proposal-for-Council-decisions-on-signing-and-conclusion-of-the-agreement-between-UE-and-New-Zealand

CNIL – Google Analytics et transferts de données comment mettre son outil de mesure d’audience en conformité avec le RGPD – Juin 2022

CNIL-Google-Analytics-et-transferts-de-donnees-comment-mettre-son-outil-de-mesure-daudience-en-conformite-avec-le-RGPD-communique

EDPS – Opinion 9-2022 on the Recommendation for a Council Decision authorising the negotiations for a comprehensive international convention on countering the use of information and communications technologies for criminal purposes – May 2022

EDPS-Opinion-9-2022-recommandation-negotiations-for-a-comprehensive-international-convention

EDPS – Opinion 10-2022 on the Proposal for Regulation on geographical indication protection for craft and industrial products – Juin 2022

EDPS-Opinion-10-2022-on-the-proposal-for-regulation-on-geographical-indication-protection-for-craft-and-industrial-products

Délibération du bureau de la CNIL n° MEDP-2022-001 du 5 mai 2022 décidant de rendre publique 22 mises en demeure prises à l’encontre de communes

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Délibération n°HAB-2022-003 du 23 mai 2022 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à procéder à des missions de vérification

Deliberation-n°-HAB-2022-003-du-23-mai-2022-habilitant-des-agents-de-la-CNIL-a-proceder-a-des-missions-de-verification

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